MELVILLE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
—————————————————————-
PREAMBULE
- Le site melville-design.com est édité par la société BALTEUS, SARL au capital de 10000 euros, dont le siège social est situé à Aix en Provence (13100), 19 rue Paul Bert, immatriculée sous le numéro 818 320 368 R.C.S. Aix en Provence ; tel : (33) 04 42 58 04 61, email : hello@melville-design.com
- melville est une marque de la SARL Baltéus ; La SARL Baltéus est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : melville-design.com
Les conditions générales de vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le client et la SARL Baltéus relatif à la vente des produits commandés. Les photographies illustrant les produits sur le site internet n’entrent pas dans le champ contractuel.
La SARL Baltéus se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables à la commande du client sont celles qui étaient en ligne, et que le client a acceptées au jour de la passation de sa commande.
- Pour toute information relative à l’exécution d’une ou plusieurs commandes, ou le traitement d’une réclamation, le client devra prendre contact avec le service client :
- Par téléphone : 04 42 58 04 61 du mardi au samedi de 10h à 19h30
- Par courrier à l’adresse suivante : melville, 19 rue Paul Bert – 13100 Aix en Provence
- Par email : sales@melville-design.com
A chaque passation de commande sur le site www.melville-design.com le client reconnait avoir préalablement pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente en vigueur à la date de sa commande et les accepter sans réserve.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
- « conditions générales de vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre la SARL Baltéus et le client
- « Commande » : désigne l’ordre d’achat du client sur un ou plusieurs produit(s) passé par l’utilisation du site internet ou via le service client
- « site internet» : désigne le site internet accessible à l’adresse melville-design.com et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente
- « produit» : désigne un produit offert à la vente sur le site internet
- « client» : désigne une personne physique majeure consommateur qui utilise le site internet et acquiert un ou plusieurs produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant au préalable adhéré aux conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – OBJET
Les conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la SARL Baltéus et du client dans le cadre de la vente de produits par la SARL Baltéus sur le site internet ou par l’intermédiaire du service clients.
Toute utilisation du site internet et toute passation de commande d’un ou plusieurs produit(s) par le biais du site internet implique l’acceptation pure et simple de l’intégralité des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont réservées aux acheteurs consommateurs, à l’exclusion de tout professionnel. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre de l’achat sur le site internet auraient un rapport avec son activité professionnelle.
Pour les acheteurs professionnels, ils devront contacter le service client afin de demander un devis au (33) 04 42 58 04 61
Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions générales de vente, passer commande et conclure une vente.
ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE
Pour commander des produits sur le site internet, le client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans la rubrique « mon compte » du site internet.
A cet effet, le client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d’entrainer la fermeture du compte du client et l’annulation de sa commande.
Lors de la création de son compte, le client choisit un identifiant et un mot de passe. Le client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.
Le client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le site internet au moyen de ses identifiants et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le site sera engagé par toute commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l’article 9.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sur le site internet sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprise, hors participation aux frais de traitement, d’expédition et de livraison, qui restent à la charge du client, avant qu’il ne procède à la validation de sa commande.
La SARL Baltéus se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés sur le site internet à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés sur le site internet au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
La SARL Baltéus se réserve toutefois la faculté de ne pas donner suite à une commande lorsque le prix affiché sur le site internet serait, du fait d’une erreur ou d’un dysfonctionnement, bug informatique, dérisoire au prix réel de vente du produit ou non.
Pour les livraisons de produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
ARTICLE 5 – MODALITES DE COMMANDE, CONFIRMATION
5.1 Prise de commande :
Le client peut placer les produits de son choix dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». A tout moment et jusqu’à confirmation de la commande globale, le client peut changer d’avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des produits choisis.
Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le site internet. Les informations sur les produits et les commandes peuvent également être demandées par le client directement auprès du service client au (33) 04 42 58 04 61.
En application des dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou de la modifier avant de confirmer définitivement sa commande pour exprimer son acceptation.
La SARL Baltéus ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par le client, ni de leurs éventuelles conséquences (retard ou erreur de livraison par exemple). Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du client.
Une fois le contenu de son panier d’achat validé par un clic « procéder à la commande », le client devra ensuite :
-compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au contenu et aux modalités de paiement,
-déclarer accepter sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente.
Après avoir accepté les conditions générales de vente, le client finalisera sa commande en cliquant sur le bouton « commander ».
La validation de la commande par un premier clic « procéder à la commande », puis par un second clic « commander » du client, valent acceptation des prix et caractéristiques des produits achetés et constituent un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat à l’article 9.
La signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite entre les parties.
5.2 Confirmation de commande :
Une fois la commande validée par le client selon les modalités de l’article 5 et le paiement effectué, le client reçoit une notification de commande par email, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations de la commande.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par la SARL Baltéus au client de l’email de confirmation visé ci-dessus, et la vente du ou des produit(s) ne sera constatée qu’à compter du paiement du prix correspondant par le client.
La SARL Baltéus est en droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un problème de paiement, à des difficultés prévisibles au titre de la livraison, à une commande anormale ou passée de mauvaise foi. La SARL Baltéus se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail ou par téléphone des pièces justificatives d’identité au client.
Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site internet et indiquent leur période de validé.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE
Les offres de produits sur le site internet sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une indisponibilité de produit après passation de la commande (arrêt de la production ou de la distribution par le fournisseur par exemple, ou lorsque des erreurs peuvent exceptionnellement exister), le service client s’engage à tenir le client informé par email ou par téléphone dans les meilleurs délais. La SARL Baltéus indiquera alors au client, s’il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s’il existe, un produit équivalent.
En cas de refus du client d’attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d’un produit équivalent, le client sera remboursé du prix du produit si son compte bancaire si son compte bancaire a été débité, dans les quatorze jours suivant la date de confirmation de ce refus.
La SARL Baltéus n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de produits.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Etendue du paiement :
Le prix des produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le client au moment de la passation de la commande.
Le client s’engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Mode de paiement :
Les cartes acceptées sont : CB, visa, eurocard/mastercard, Paypal.
Le paiement du client est crypté et sécurisé par le Groupe Crédit Agricole.
Les règlements par chèque ou par vitement ne sont pas autorisé.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation.
Pour une commande via le site www.melville-design.com, le client confirme et garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds des centres de paiement bancaire.
D’une manière générale, le client garantit à la SARL Baltéus, lors de la prise de commande, qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.
Le site internet www.melville-design.com fait l’objet d’un système de sécurisation performant géré par le Groupe Crédit Agricole en sa qualité de responsable du traitement des données sensibles liées aux moyens de paiement.
La SARL Baltéus n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement du client, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque commande du client.
Défaut de paiement et réserve de propriété :
Les produits commandés demeurent la propriété de la SARL Baltéus jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente.
En cas de livraison et de défaut de paiement, la SARL Baltéus a le droit de revendiquer les produits commandés, le client s’engageant pour sa part à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Le site www.melville-design.com est configuré pour des envois en France métropolitaine et corse, en Union Européenne, Suisse et Norvège. Si le client souhaite faire livrer hors de ces zones géographiques, il devra contacter le service client pour faire établir un devis de livraison.
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, après enregistrement du règlement de la commande.
Les envois en France sont effectués par Colissimo suivi ou par transporteur (DHL et UPS par exemple).
Le client pourra consulter la rubrique « délai de livraison » du site internet pour connaître les délais de livraison applicables à sa commande. Ces délais sont conformes aux grilles retenues par les transporteurs partenaires de la SARL Baltéus et sont estimatifs. La SARL Baltéus ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels retards de livraison de sa commande.
Si le client a choisi l’option « retrait en boutique », il devra se présenter à la boutique melville, 19 rue Paul Bert, 13100 Aix en Provence, du mardi à samedi de 10h à 19h30, muni d’une copie de la facture imprimée et d’une pièce d’identité. Le client pourra retirer ses produits 24 heures après avoir passé sa commande.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement dès que le client finalise son panier d’achat et apparaissent dans le total à payer. Le montant dépend des produits de la commande, de la zone de livraison et du service choisi.
Lors de l’envoi du colis, la SARL Baltéus transmet par email au client le numéro de suivi correspondant, annonçant l’expédition des produits. Dès le départ et jusqu’à son arrivée, le client a la possibilité de suivre son colis en indiquant son numéro d’envoi sur le site du transporteur.
Les frais de douane et autres dans le pays d’arrivée sont à la charge du destinataire.
Une livraison est considérée comme effectuée dès que le client prend physiquement possession du produit sur le lieu de livraison convenu avec le client lors de la passation de la commande, et s’il y a lieu avec le transporteur.
La prise de possession du produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le client prend physiquement possession des produits à l’adresse de livraison indiquée par le client, ou auprès du transporteur.
Tout défaut ou retard de livraison supérieur à huit jours ouvrés doit être signalé auprès du service client par email ou téléphone.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Le client doit vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, sur le bon de livraison, sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé…). Le client pourra également refuser tout produit endommagé ou non conforme et noter sur le bon de livraison « refus pour avarie ».
Ces réserves ou refus devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits avec une copie adressée à la SARL Baltéus.
Si un retour de la marchandise est à prévoir, le client doit ensuite contacter le service client de la SARL Baltéus par téléphone ou par email dans les meilleurs délais, afin d’initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l’article 9.
Pour les commandes volumineuses ou objets volumineux à livrer en étage, une participation tarifaire est demandée au client.
En cas d’absence de destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur (point relai…).
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à la SARL Baltéus qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
ARTICLE 9 – CONFORMITE / GARANTIE DE VICES CACHES / DROIT DE RETRACTATION / RETOUR
Conformité des produits :
La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 du code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 et 1648 du code civil, s’appliqueront conformément à la loi.
En cas d’action et garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.
Dans ces différents cas de figure, le client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du produit concerné en suivant la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du site internet.
Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de la SARL Baltéus et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.
En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner ledit produit dans un délai de quatorze jours suivant sa réception à la SARL Baltéus sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, la SARL Baltéus renverra à ses frais le produit initialement commandé.
Certains produits bénéficient d’une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit.
Garantie de vices cachés :
Selon l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Selon l’article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». Selon l’article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Selon l’article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts » Selon l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ». Selon l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ». Selon l’article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur ». Selon l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Droit de rétractation :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du produit.
Si la livraison est complète et si la prestation est pleinement réalisée, le client ne pourra plus se rétracter s’il a donné son autorisation préalable en validant sa commande.
Le client retournant le produit dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation dispose du droit au remboursement du prix des produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de la SARL Baltéus, le client ayant exercé son droit de rétractation peut opter pour un échange ou l’émission d’un avoir.
Procédure de retour :
Pour exercer ce droit de rétractation, la SARL Baltéus suggère que le client contacte le service client au n° (33) 04 42 58 04 61. Il devra notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l’adresse :
Melville – Service retours
19 rue Paul Bert
13100 Aix en Provence
Le formulaire de rétractation doit être complété comme suit :
-A l’attention de SARL Baltéus / melville
-Je/nous(*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous- commandé le (*) / reçu le (*)
-Nom du (des) consommateurs(s)
-Signature du (des) consommateurs(s)
-Date
(*) biffez la mention inutile.
Les produits doivent être retournés à la SARL Baltéus accompagnés du formulaire de rétractation à l’adresse suivante : melville – Service Retours,
19 rue Paul Bert
13100 Aix en Provence
Les produits devront être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.
Le client procède au retour des produits. La SARL Baltéus recommande de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.
Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du client.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L121-28 du code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 10 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Préalablement à toute commande et à toute utilisation de produits, le client doit lire toutes les informations communiquées sur le site internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des produits et s’assurer qu’ils sont compatibles avec l’usage qu’il souhaite en faire.
Le client s’engage à systématiquement respecter les conseils d’utilisation indiqués par le fabricant sur l’emballage et sur la notice d’utilisation des produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des produits, le service client de la société est à la disposition du client.
ARTICLE 11 – PROPRIETE ET RESPONSABILITE
La SARL Baltéus reste propriétaire des marchandises jusqu’à leur paiement par le client.
Le transfert des risques des articles au client s’effectue au moment où le client prend physiquement possession des marchandises (article L216-4).
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Baltéus le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des produits. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales de son pays les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Le service fourni par la SARL Baltéus se limite à la fourniture des produits dans les conditions décrites dans les conditions générales de vente. En aucun cas la responsabilité de la SARL Baltéus ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des produits fournis par les fabricants sur le site internet ou sur leurs notices d’utilisations.
La SARL Baltéus n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du client au titre de l’usage des produits.
D’une manière générale, La société Baltéus ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du site Internet et de la commande de produits.
La responsabilité de la SARL Baltéus ne pourra en aucun cas être recherchée en raison (i) des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le site internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni (ii) des dommages de toute nature pouvant être subis par le client à l’occasion d’une visite de ces sites.
L’utilisation du site internet implique la connaissance et l’acceptation par le client des caractéristiques et des limites de l’internet et des technologies qui y sont liées, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La SARL Baltéus étant elle-même dépendante de la qualité du réseau internet, elle ne garantit pas la continuité du site Internet et n’assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, la SARL Baltéus ne saurait être considérée comme responsable de toute indisponibilité du site internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l’utilisation du site internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du site internet. Dans ce cadre, la SARL Baltéus n’est pas responsable de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le site.
Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le client. Compte tenu du caractère mondial du réseau internet, le client accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le site internet.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du site Internet www.melville-design.com , tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du code de propriété intellectuelle et appartiennent à la SARL Baltéus.
La marque melville, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la SARL Baltéus à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des produits présentés sur le site internet.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la SARL Baltéus, est strictement interdite.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionné au titre de la propriété intellectuelle, sauf disposition préalable de la SARL Baltéus.
En dehors de toute sollicitation de sa part, la SARL Baltéus interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du site Internet. Un client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du site internet, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse de la SARL Baltéus.
ARTICLE 13 – FICHIER ELECTRONIQUE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La SARL Baltéus s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le site Internet www.melville-design.com et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.
La base de données constituée par la SARL Baltéus à cet effet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur le site internet, le client choisira s’il souhaite recevoir de la société des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.melville-design.com.
La SARL Baltéus pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, ou du service après-vente. De plus, la SARL Baltéus pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
Le client peut exercer son droit individuel d’accès au fichier, son droit d’opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « mon Compte, soit par courrier électronique à l’adresse sales@melville-design.com, ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : melville, service client – 19 rue Paul Bert – 13100 Aix en Provence, » en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale.
Toutes les informations collectées sont obligatoires pour le traitement de la commande.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. En cas de litige à caractère légal, seuls les tribunaux français du ressort du siège social de la SARL Baltéus sont compétents, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Conformément aux termes de l’article L. L612-1 du code de la consommation, la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) est le médiateur compétent afin de favoriser la résolution amiable des litiges entre consommateurs et la SARL Baltéus.
ARTICLE 15 –DIVERS
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.
Les informations délivrées par le site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de La SARL Baltéus dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront constituer un moyen de preuves. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé.
La SARL Baltéus et le client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.
Le fait que la SARL Baltéus ou le client n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des conditions générales de vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l’exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse.
L’exécution par La SARL Baltéus de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Mise en ligne : 25 avril 2017
